Passer d’une entreprise unipersonnelle à une société : quel impact pour vos frais de voiture ?

Un grand nombre d’entrepreneurs envisagent après un certain temps de ne plus exercer leur activité indépendante en tant que personne physique et de passer dès lors en société. Ce qui a des conséquences sur le traitement fiscal et comptable des frais de voiture, particulièrement avec le nouveau régime climatique entré en vigueur.

Dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle, les revenus sont taxés via l’impôt des personnes physiques. Les frais professionnels exposés sont déduits du chiffre d’affaires sur la base d’un pourcentage spécifique. Ce pourcentage dépend de l’utilisation professionnelle qui est faite du bien acheté ou pris en leasing, mais aussi du type de bien. Idem pour le montant de TVA qui peut être déduit.

Le montant fiscalement déductible pour les véhicules, par exemple, est limité, et la TVA ne peut aussi être récupérée qu’en partie. Pour les utilitaires légers – y compris les pick-ups -, le pourcentage aussi bien de la déductibilité que de la récupération de la TVA reste fixé à maximum 100%. En ce qui concerne les voitures particulières, la TVA ne peut être récupérée qu’à concurrence de 50% maximum, alors que tous les autres frais – y compris la partie de TVA non récupérable - sont déductibles sur la base d’un pourcentage qui, en 2026, est devenu extrêmement contraignant pour les moteurs thermiques.

L'extinction des moteurs thermiques en 2026

‍Depuis le 1er janvier 2026, les choses ont radicalement changé pour les nouveaux véhicules. La déductibilité fiscale des frais de voiture pour les entreprises unipersonnelles est désormais calquée sur le régime de sortie des sociétés. Pour toute voiture à moteur à combustion (essence, diesel, hybride) commandée à partir du 1er janvier 2026, la déductibilité est tout simplement de 0%.

Pour les véhicules commandés entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025, un régime transitoire s'applique encore en 2026. La déductibilité, qui était plafonnée à 75% en 2025, est désormais limitée à maximum 50% en 2026. Ce pourcentage tombera à 25% en 2027 pour atteindre 0% en 2028.

Seules les voitures "zéro émission" (électriques ou hydrogène) commandées avant la fin de l'année 2026 bénéficient encore d'une déductibilité à 100%. À titre d'exemple, une Audi Q5 diesel qui pouvait encore être déduite à 51% selon l'ancienne formule CO2 ne permet plus, si elle est acquise neuve en 2026, aucune déduction fiscale.

La constitution d’une société est-elle judicieuse ?

‍Les entreprises unipersonnelles sont donc depuis 2026 confrontées à une exclusion quasi totale des moteurs thermiques de leur base déductible. Si la déductibilité est également supprimée pour les nouvelles voitures thermiques en société, cette baisse est toujours analysée au regard de la réforme de l’impôt des sociétés, dont le taux de base reste de 25%.

Cela est-il suffisant pour justifier le passage d’une entreprise unipersonnelle à une société ? Pas nécessairement. Il ne faut pas non plus oublier qu’un gérant est taxé sur l’usage privé de la voiture qu’il reçoit de sa société. Il s’agit dudit avantage de toute nature (ATN), qui dépend du taux d’émission de CO2, de la valeur catalogue, mais aussi de coefficients de référence qui diminuent chaque année, faisant grimper la facture.

En 2026, l’émission de référence pour le calcul de l’ATN a encore baissé (fixée à 70 g/km pour l'essence et 58 g/km pour le diesel), ce qui se traduit par une hausse automatique du montant imposable pour les conducteurs de véhicules polluants. L'ATN minimum a également été indexé pour atteindre environ 1 721 euros par an.

Il est dès lors devenu presque incontournable d’opter pour un véhicule 100% électrique. Non seulement il permet de maintenir une déductibilité à 100% en 2026, mais il garantit également l'ATN le plus bas du marché (calculé sur la base de 4% de la valeur catalogue). Une voiture de leasing électrique récente, qu'elle soit neuve ou d'occasion, constitue aujourd'hui le choix le plus avantageux pour optimiser sa fiscalité.

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